J.O. 294 du 20 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales

NOR : INTX0300165R


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 32 et 35 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :


Article 1


Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.


TITRE Ier

MODIFICATIONS DE LA PREMIÈRE PARTIE :

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES »


Article 2


La première partie est modifiée comme suit :

I. - Au titre II du livre V, le chapitre II est intitulé : « Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » et comporte deux sections intitulées : « Section 1 : Composition du capital » comprenant les articles L. 1522-1 à L. 1522-3 et « Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements » comprenant les articles L. 1522-4 et L. 1522-5.

II. - Au titre II du livre V, les termes : « Chapitre II-1 » et son intitulé sont supprimés.

III. - Au troisième alinéa de l'article L. 1522-1, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « le livre II du code de commerce ».

IV. - A l'article L. 1522-3, les mots : « l'article 71 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 224-2 du code de commerce ».

V. - Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 1524-5, les mots : « aux articles 89 et 129 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « l'article 91 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce » et les mots : « l'article L. 225-20 du code de commerce ».

VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1611-6, les mots : « l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ».

VII. - Au dernier alinéa de l'article L. 1612-1, après les mots : « du dernier alinéa » sont insérés les mots : « du I ».

VIII. - A l'article L. 1612-17, les mots : « la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « l'article 1er de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ».

IX. - A l'article L. 1752-1, les mots : « L. 1423-3 à » sont supprimés.


TITRE II

MODIFICATIONS DE LA DEUXIÈME PARTIE :

« LA COMMUNE »


Article 3


La deuxième partie est modifiée comme suit :

I. - Au 9° de l'article L. 2122-21, les mots : « l'article L. 227-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 427-5 du code de l'environnement ».

II. - Au troisième alinéa du 4° du II de l'article L. 2123-2, les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » et au quatrième alinéa du 4° du II du même article , les mots : « au 1° ou au 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1°, au 2° ou au 3° du présent article ».

III. - Au dernier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : « population totale municipale » sont remplacés par les mots : « population municipale ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 2212-5, les mots : « aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale ».

V. - Au 3° de l'article L. 2223-24, les mots : « du titre VI ou du titre VII de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du chapitre V ou du chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce » et les mots : « à cette loi » sont remplacés par les mots : « à ces dispositions ».

VI. - A l'article L. 2224-12, les mots : « aux articles L. 33 et L. 35-5 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1331-1 et L. 1331-8 du code de la santé publique ».

VII. - Au premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : « l'article 10-2 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « l'article L. 541-14 du code de l'environnement ».

VIII. - A l'article L. 2231-9, au 3° de l'article L. 2231-16 et au premier alinéa de l'article L. 2333-26, les mots : « la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

IX. - Au dernier alinéa de l'article L. 2241-5 et à l'article L. 2242-5, les mots : « articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la santé publique » et les mots : « l'article 26-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont respectivement remplacés par les mots : « articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique » et par les mots : « l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles ».

X. - Au premier alinéa de l'article L. 2253-7, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».

XI. - A l'article L. 2321-2, le 10° est supprimé et au 12°, les mots : « le titre Ier du livre Ier du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ».

XII. - A l'article L. 2331-1, le 2° du a et le 2° du b sont supprimés.

XIII. - A l'article L. 2331-3, le 8° est supprimé.

XIV. - Au 2° de l'article L. 2331-4, les mots : « Le produit de la redevance » et les mots : « prévue à l'article 18 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution » sont respectivement remplacés par les mots : « Le produit des redevances » et par les mots : « prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ».

XV. - Au 9° de l'article L. 2331-4, les mots : « à l'exception du produit de la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes » sont supprimés.

XVI. - A l'article L. 2333-21, les mots : « de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre V du code de l'environnement ».

XVII. - Au IV de l'article L. 2334-7-2, les mots : « celle définie à l'article R. 114-1 du code des communes. » et au III de l'article L. 2531-13, les mots : « arrêtée dans les conditions prévues à l'article R. 114-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « la population totale obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part. ».

XVIII. - Au dernier alinéa de l'article L. 2334-27, les mots : « l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service » sont remplacés par les mots : « l'article L. 921-2 du code de l'éducation ».

XIX. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2334-34, les mots : « septième alinéa » sont, à quatre reprises, remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».

XX. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, les mots : « et L. 142-7 » sont supprimés.

XXI. - Au chapitre IV du titre VI du livre V, les articles L. 2563-7 et L. 2563-8 deviennent respectivement les articles L. 2564-1 et L. 2564-2. En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 2333-26, la référence à l'article : « L. 2563-7 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 2564-1 ».


TITRE III

MODIFICATION DE LA TROISIÈME PARTIE :

« LE DÉPARTEMENT »


Article 4


La troisième partie est modifiée comme suit :

I. - A l'article L. 3221-9, les mots : « la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et par le code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le code de l'action sociale et des familles ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 3231-7, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».

III. - Au troisième alinéa de l'article L. 3241-1, les mots : « troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéas ».

IV. - Au 5° du b de l'article L. 3332-1, les mots : « à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ».

V. - Aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-16, les mots : « au IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » et « du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article L. 211-2 du code de l'éducation » et : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».


TITRE IV

MODIFICATIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE :

« LA RÉGION »


Article 5


La quatrième partie est modifiée comme suit :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 4135-9-2, les mots : « président de conseil général » sont remplacés par les mots : « président du conseil régional ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 4253-3, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » et les mots : « un établissement régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés respectivement par les mots : « les dispositions du livre II du code de commerce » et les mots : « un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 4332-2, les mots : « au II de l'article 82 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-12 du code de l'éducation » et le dernier alinéa est supprimé.

IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 4332-3, les mots : « du IV de l'article 13 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 du code de l'éducation ».

V. - Au dernier alinéa de l'article L. 4433-25, les mots : « l'article 26 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L. 216-1 du code de l'éducation ».


TITRE V

MODIFICATIONS DE LA CINQUIÈME PARTIE :

« LA COOPÉRATION LOCALE »


Article 6


La cinquième partie est modifiée comme suit :

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-30, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41-1, au premier alinéa de l'article L. 5214-23-1, à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10, les mots : « neuvième alinéa de l'article L. 5211-29 » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa de l'article L. 5211-29 ».

II. - Au VI de l'article L. 5211-30, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 5212-17, les mots : « au second alinéa de l'article L. 5212-2 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5211-5 ».

IV. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale ».

V. - Dans la première ligne et dans la deuxième colonne du tableau de l'article L. 5215-6, les intitulés : « Population municipale totale de l'agglomération » et : « 200 000 et plus » sont remplacés respectivement par les intitulés : « Population municipale de l'agglomération » et : « 200 000 au plus ».

VI. - Au b de l'article L. 5215-7, les mots : « population municipale totale » sont remplacés par les mots : « population municipale ».

VII. - Au d du 1° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « au chapitre Ier de la section 2 du titre II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation » et au a du 2° du I, les mots : « Schéma directeur » et « plan d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « Schéma de cohérence territoriale » et « plan local d'urbanisme ».

VIII. - Au 1° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « schémas directeurs » et « plans d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « schémas de cohérence territoriale » et « plans locaux d'urbanisme ».

IX. - Au 3° de l'article L. 5215-32, les mots : « Le produit de la redevance » et les mots : « prévue à l'article 18 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution » sont respectivement remplacés par les mots : « Le produit des redevances » et par les mots : « prévues à l'article L. 1331-14 du code de la santé publique ».

X. - Au 15° de l'article L. 5215-32, les mots : « l'article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2333-64 ».

XI. - Au 2° du I de l'article L. 5216-5, les mots : « schéma directeur » sont remplacés par les mots : « schéma de cohérence territoriale ».

XII. - A l'article L. 5311-3, la référence : « la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » est remplacée par la référence : « l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ».

XIII. - Au premier alinéa de l'article L. 5333-2, les mots : « aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de l'urbanisme relatives aux schémas directeurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux schémas de cohérence territoriale » et au second alinéa, les mots : « schéma directeur » et les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés respectivement par les mots : « schéma de cohérence territoriale » et par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».

XIV. - Au 1° et au cinquième alinéa de l'article L. 5334-7, les mots : « des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A, 1472 A bis du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » sont remplacés par les mots : « des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A, 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ».

XV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 5334-9, les mots : « des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A, 1472 A bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A, 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts ».

XVI. - A la section 3 du chapitre II du titre III du livre II, l'article L. 5833-1 devient l'article L. 5832-25.


TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES


Article 7


I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article .

II. - Il est ajouté à l'article L. 5832-20 un IV ainsi rédigé :

« IV. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5214-23-1 (2°), les mots : "schéma de cohérence territoriale sont remplacés par les mots : "schéma directeur. »

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian